Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation du service Fidelta, plateforme en ligne (SaaS) permettant aux commerçants de proposer un programme de fidélité digital à leurs clients.

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Fidelta — entreprise individuelle (micro-entrepreneur)
Route d'Alata, 20090 Ajaccio, France
SIRET : 934 390 006 00021
Contact : contact@fidelta.app

Fidelta met à disposition des commerçants :

• un tableau de bord de gestion des clients fidèles ;
• la génération de QR codes d'inscription et de cartes de fidélité digitales ;
• l'intégration aux portefeuilles numériques Apple Wallet et Google Wallet ;
• l'envoi de notifications et d'offres aux clients ;
• des statistiques d'activité.

Les fonctionnalités disponibles dépendent de la formule d'abonnement souscrite.

Le service est proposé sous forme d'abonnements mensuels sans engagement de durée. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs du site.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sont donc nets de taxes.

Fidelta se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'aux périodes d'abonnement suivantes.

Une période d'essai gratuite peut être proposée aux nouveaux clients, dans les conditions indiquées lors de l'inscription. À l'issue de cette période, l'abonnement devient payant, sauf résiliation par le client avant son terme.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via notre prestataire Stripe. Fidelta ne conserve aucune donnée bancaire : celles-ci sont traitées et sécurisées directement par Stripe.

L'abonnement est prélevé automatiquement à chaque échéance mensuelle, jusqu'à résiliation par le client.

En cas d'échec de paiement, Fidelta se réserve le droit de suspendre l'accès au service après notification du client.

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en écrivant à contact@fidelta.app. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

Fidelta peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas d'usage frauduleux ou illicite du service.

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité. Fidelta étant un service destiné aux professionnels, le client reconnaît souscrire dans le cadre de son activité commerciale.

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de son inscription ;
• utiliser le service conformément à la législation en vigueur ;
• informer ses propres clients du traitement de leurs données et recueillir leur consentement lorsque la loi l'exige ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Le client est seul responsable des données qu'il collecte auprès de ses clients via Fidelta et de l'usage qu'il en fait.

Fidelta met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Toutefois, le service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison de facteurs indépendants de la volonté de Fidelta (panne d'un prestataire, force majeure).

Aucune garantie de disponibilité continue n'est offerte.

Fidelta fournit un service de mise à disposition d'outils. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

En tout état de cause, la responsabilité de Fidelta est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze derniers mois.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Fidelta demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme. L'abonnement confère au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

Fidelta se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les clients seront informés de toute modification substantielle par email. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.